Conditions générales

Le client s’engage à transmettre les informations complètes et correctes pour permettre à Mexia communication Sàrl d’élaborer un devis. En cas de données erronnées ou incomplètes, le devis sera uniquement indicatif et n’engage pas Mexia communication Sàrl. Des coûts supplémentaires pourront alors être perçus au Tarif horaire (ci-dessous). En cas de commande complémentaire, supplémentaire ou différente de la commande de base, un complément de devis sera établi. Toute commande ne figurant pas sur ce document fera l’objet d’un devis séparé.

 

Le contenu de la prestation devisée sera déterminé et fourni par le client avant la création des maquettes sauf arrangement entre les deux parties à la signature du devis figurant dans les Conditions spéciales de celui-ci.

 

Le client assume pleine et entière responsabilité de tout contenu (textuel, iconographique, police de caractère, etc...) qu’il aura fourni à Mexia communication Sàrl. Il assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments fournis à Mexia communication Sàrl dans le cadre de sa mission, et relèvera Mexia communication Sàrl de toute plainte et prétention de toute nature provenant de tiers en cas de violation des droits de ceux-ci (droits d’auteurs, invention brevetée, etc...).

 

Le client vérifiera que les textes et autres contenus sont correctes et conformes à la commande lors des maquettes ou bons à tirer. Mexia communication Sàrl ne peut être tenue pour responsable des erreurs éventuelles figurant sur les supports définitifs après vérification par le client des maquettes ou bons à tirer.

 

En cas d’erreur de conception et/ou d’exécution de la prestation commandée, le client libère Mexia communication Sàrl de toute responsabilité pour tout dommage (matériel, économique, etc...) Sauf en cas de doll de la part de Mexia communication Sàrl.

 

Les modifications et compléments commandés après la validation des maquettes seront facturées selon le temps nécessaire à leur exécution ou en cas de devis complémentaire selon ce devis.

 

Le tarif horaire est fixé à CHF 180.- pour toutes les prestations fournies. Une majoration de 15% sur le tarif horaire est exigée pour les commandes express (délais de moins de 48h). Mexia communication Sàrl en informera le client à la commande.

 

Un acompte de 40% peut être demandé à la signature de la commande. Le solde de 60% (ou la totalité si aucun acompte n’a été demandé) est exigible à 30 jours de la date de la facture. En cas de retard de paiement de la facture (30 jours) des intérêts de retard et des frais de rappel seront facturés sans préavis.

 

Mexia communication Sàrl est assujettie à la TVA.

 

Mexia communication Sàrl ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison si le contenu fourni par le client, la validation d’une maquette ou le retour d’un bon à tirer n’intervient pas par retour de courrier ou de mail dans le délai demandé.

Mexia communication Sàrl n’est pas responsable d’un retard de livraison de ses partenaires et/ou sous-traitant.

 

Sauf exception précisée dans la commande, Mexia communication Sàrl livre au client un support prêt à l’impression ou la diffusion. Elle n’est pas tenue de livrer les fichiers sources ayant servi à le réaliser.

 

Sans précision, les droits de reproductions sont cédés pour l’utilisation en Suisse, sans limite dans le temps. Pour les supports digitaux, les droits sont cédés pour un usage mondial. Le client assume une responsabilité exclusive pour toute diffusion et utilisation du support en Suisse et à l’étranger, à la décharge de Mexia communication Sàrl qui n’a pas à contrôler la conformité du support aux droits et usages applicables.

 

Mexia communication Sàrl se réserve le droit d’utiliser les réalisations faites pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve à ce sujet devra être notifiée et négociée avant la signature de la présente commande et figuré dans les Conditions spéciales de cette dernière. Les différentes propositions créatives fournies par Mexia communication Sàrl qui ne sont retenues par le client restent la propriété de Mexia communication Sàrl.

 

Le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Dans le but d’éviter les usages inappropriés et pour respecter la création de l’auteur, les fichiers graphiques ne peuvent pas être modifiés ou transformés par le client, par l’imprimeur ou par une autre agence, sans l’autorisation écrite de Mexia communication Sàrl.

 

La totalité de la réalisation et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de Mexia communication Sàrl tant que les factures émises par Mexia communication Sàrl ne sont pas payées en totalité par le client.

 

Par sa signature, le client atteste avoir pris connaissance et être en accord avec le devis et les conditions du contrat.

 

Droit applicable : Le droit suisse est exclusivement applicable au relation entre partie à l’exclusion de toute convention internationale.

For applicable : Compétent pour tout litige entre partie celui des juridictions du Canton de Vaud.